CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Carte Cadeau – SORTIRAPARIS par MTV NGUYEN HUU HUAN COMPANY LIMITED

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Carte Cadeau – SORTIRAPARIS par MTV NGUYEN HUU HUAN COMPANY LIMITED

Dernière mise à jour : 8 novembre 2024

Article 1 : Objet de la Carte Cadeau
La carte cadeau SORTIRAPARIS ou SORTIR2PARIS émise par MTV NGUYEN HUU HUAN COMPANY LIMITED (ci-après "l'Émetteur") permet à son détenteur d’acquérir des produits ou services définis en collaboration avec SORTIRAPARIS ou SORTIR2PARIS. Une carte de MTV NGUYEN HUU HUAN COMPANY LIMITED est valable pour des offres de loisirs, d’activités et de sorties en Europe et en Asie, et peut également être utilisée pour d’autres catégories de produits proposés par les distributeurs affiliés.

Article 2 : Date limite d’utilisation
La carte cadeau est valable pour une période de 1 (un) an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, la carte ne pourra plus être utilisée, et aucun remboursement, échange ou extension de validité ne sera accordé en cas de non-utilisation.

Article 3 : Modalités d’Utilisation
La carte est un bon à usage multiple. Son utilisation est restreinte aux produits et services proposés par SORTIRAPARIS, SORTIR2PARIS ou ses distributeurs.

Article 4 : Absence de Remboursement et d'Échange

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte. Durant ce délai, il peut annuler son achat sans avoir à fournir de justification et obtenir un remboursement intégral. La carte cadeau ne peut être ni remboursée ni échangée passé ce délai.
En cas de perte, vol ou détérioration, il n’est pas possible de remplacer la carte ni de récupérer le solde restant.

Article 5 : Modalités de Distribution
L'Émetteur peut déléguer la distribution de la carte cadeau à des distributeurs partenaires en en Europe et en Asie. Toutefois, les distributeurs n’ont pas de responsabilité vis-à-vis des obligations de service client et autres engagements contractuels liés à la carte cadeau, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité de l'Émetteur.

SORTIRAPARIS et SORTIR2PARIS étant traduits dans les langues européennes et asiatiques, la carte cadeau peut être commercialisée en Europe et en Asie. Le bon à usage multiple peut également proposer des activités, services numériques ou produits hors de Paris et hors de France.

Les distributeurs s'engagent à respecter les obligations de protection des données et de transparence envers les utilisateurs finaux, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Responsabilité

Toute réclamation ou tout litige relatif à l’utilisation de la carte cadeau doit être adressé directement à MTV NGUYEN HUU HUAN Company Limited, seul responsable de la carte.
Limitation de responsabilité : l'Émetteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de la carte cadeau ou d’une utilisation non conforme aux présentes CGV, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée de l'Émetteur.

Article 7 : Conformité TVA et Réglementation Fiscale, bons à usage multiple
Conformément à la Directive UE 2016/1065 ainsi qu à la législation fiscale européenne, la carte cadeau est considérée comme un "bon à usage" de sorte qu’elle n’est pas soumise à la TVA. La carte est utilisée dans le cadre d’achats de produits et services en Europe ou en Asie, et la TVA locale sera appliquée de l'utilisation du bon pour l'acquisition des produits ou services.

Article 8 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Le présent contrat est régi par le droit vietnamien, en raison du lieu de siège de l'Émetteur. Toutes les dispositions des présentes CGV sont rédigées dans le respect des lois en vigueur en Europe.

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux vietnamiens seront compétents.

Informations légales

Éditeur de la carte cadeau : MTV NGUYEN HUU HUAN Company Limited
Adresse : Tang 3, Toa Nha Ha Thanh Plaza, 102 Thai Thinh, Phuong Trung Liet, Quan Dong Da, Thanh Pho Ha Noi, Vietnam
Téléphone : +84812741906
La société se réserve le droit de confier la distribution de cette carte cadeau à tout distributeur de son choix en Europe et en Asie.